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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Outre les difficultés évoquées s'agissant des forces de l'ordre, M. Dumont a eu raison de relever que des associations entreraient dans le périmètre de ces amendements.
