Intervention de Ludovic Mendes

Je comprends parfaitement vos propositions et l'enjeu est important. Mais il faut tout d'abord garantir que ce dispositif ne s'applique pas aux forces de l'ordre dans le cadre de leur légitime activité – seules ces dernières peuvent interdire à quelqu'un de rentrer sur le territoire national.

Ensuite, le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ceux qui entravent, de façon scandaleuse, l'exercice du droit d'asile. Il est ainsi possible de dissoudre le groupe en question – ce qu'a fait le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin dans le cas de Génération identitaire. En outre, le fait de contrôler les frontières, d'édifier des obstacles ou de reconduire des migrants à la frontière tombe sous le coup du délit d'immixtion dans une fonction publique.

Des améliorations peuvent cependant être envisagées, et je laisse le soin au rapporteur général de vous les décrire. Avis défavorable.