Intervention de Ludovic Mendes

Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, les associations qui fournissent une aide humanitaire aux étrangers sont couvertes par l'exemption pénale prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda. Votre amendement est satisfait, ce n'est pas la peine de réécrire le droit. La jurisprudence du Conseil constitutionnel garantit qu'il n'y a aucun risque pour ceux qui jouent un rôle humanitaire. Demande de retrait.