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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Une telle restriction me semble contraire à l'esprit de la mesure proposée par cet article, mais aussi à la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel sur le principe de fraternité. Avis défavorable.
