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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :C'est précisément l'affaire Herrou qui a donné lieu à la QPC au cours de laquelle le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur le principe de fraternité. L'amendement est satisfait.
