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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :C'est exactement le droit en vigueur. Dans la décision que j'ai précédemment évoquée, le Conseil constitutionnel a jugé que « Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Et c'est exactement ce que prévoit l'article L. 823-9 du Ceseda.
L'amendement est donc pleinement satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
