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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Le champ de l'exemption humanitaire est clairement défini dans cet article. Le Conseil constitutionnel est vigilant, comme il l'a montré dans sa décision du 6 juillet 2018 à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Or, si l'on adoptait votre amendement, des entreprises pourraient accompagner des migrants contre rémunération.
Il n'y a aucune remise en question de l'exemption humanitaire dans ce texte, car l'aide humanitaire est par définition sans contrepartie. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
