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Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Cet amendement vise à supprimer la référence à une contrepartie directe ou indirecte, ce qui permettrait d'étendre l'immunité aux actes consistant à fournir des conseils ou de l'accompagnement juridique, linguistique ou social, ainsi qu'à toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Nous sommes résolument contre ceux qui monnaient le passage d'une frontière, ce qui est un crime. Mais l'aide humanitaire aux migrants illégaux doit être préservée.

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