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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Vous proposez d'ajouter la peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels aux sanctions visant les passeurs.
Si votre objectif est de rendre obligatoire le prononcé de cette peine, je crains que cela ne présente un risque d'inconstitutionnalité. Mais votre amendement est satisfait, car le Ceseda prévoit que de telles peines peuvent être prononcées. Demande de retrait.
