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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Je propose de supprimer cet article pour pouvoir ensuite le replacer dans le titre VI, relatif aux outre-mer. Le rapporteur Olivier Serva présentera un amendement à cet effet.
