Intervention de Stella Dupont

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Cet article vise à étendre les possibilités de placement en rétention administrative des personnes sous procédure Dublin. Je rappelle qu'un tel placement ne doit pas devenir la norme, mais bien demeurer une mesure de dernier recours.

Comme l'a indiqué le rapporteur, il est nécessaire d'attendre l'achèvement des négociations sur la refonte globale des textes européens relatifs aux migrations dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile. Je pense donc qu'il faut supprimer cet article.

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