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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'article 14 E étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement Dublin III.
Comme vous le savez, les négociations en cours avec nos partenaires européens sur le pacte sur la migration et l'asile sont très avancées. Cet article ne correspond pas à la position défendue par la France et pourrait affaiblir notre position dans ces négociations. Il faut donc le supprimer.
