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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Je comprends l'esprit de cette mesure, mais son application serait particulièrement délicate. Comme vous l'avez reconnu, les sommes en question sont modestes et si elles sont transférées à l'étranger, il sera très difficile d'établir qu'elles proviennent de l'ADA. Avis défavorable.
