Intervention de Annie Genevard

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l'étranger de sommes touchées par les demandeurs d'asile au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) seront interdits et pénalement sanctionnés.

Même si l'ADA représente un budget de plus de 300 millions, il est vrai que les sommes versées par personne sont modestes. Mais cet amendement cible les fraudeurs, car certaines filières présumées d'immigration sont en réalité des filières de détournement d'allocations. En l'espèce, une filière clandestine ukrainienne et une autre moldave ont détourné plus de 560 000 euros à la fin de l'année 2022. C'est autant d'argent qui est pris aux demandeurs d'asile qui devraient pouvoir en bénéficier.

Il me paraît très sain de lutter contre la fraude.

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