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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'amendement prévoit que la troisième période de quarante-cinq jours d'assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée de l'administration, puisqu'il s'agit d'une durée particulièrement longue – en espérant que la personne concernée sera partie avant.
