Intervention de Andy Kerbrat

Nous n'avons pas réussi à faire supprimer cet article profondément abject. Nous vous demandons donc d'essayer au moins de limiter la casse en matière de respect du droit.

Dans une logique de fausse efficacité, vous prévoyez la possibilité de prolonger de quarante-cinq jours l'assignation à résidence, par deux fois, soit une durée totale de cent trente-cinq jours. Comme lorsqu'il s'est agi d'augmenter la durée de la rétention en CRA, vous prétendez que cela permettra d'expulser plus facilement les gens.

J'observe d'ailleurs que dès que l'on parle des CRA, le ministre quitte la salle. C'est bien pratique.

Toujours est-il que ce type de prolongation ne fonctionne pas, puisqu'il faut obtenir un laissez-passer consulaire et que des recours sont intentés – car, oui, les étrangers ont des droits. Même si le Sénat a essayé de le rétablir, le délit de séjour irrégulier – qui a conduit Mme Genevard à dire qu'une ligne rouge avait été franchie – ne figure plus dans ce texte.

Je pense sincèrement que vous êtes en train de criminaliser excessivement le traitement des étrangers en France et que vous supprimez leurs possibilités de recours. C'est l'objectif de l'assignation à résidence : les empêcher de se défendre.