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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Il s'agit de l'amendement qui précise que les frais liés à l'assignation à résidence sont pris en charge par l'État si la personne est insolvable.
Je rappelle que l'objectif de la mesure d'assignation à résidence d'une personne qui fait l'objet d'une OQTF est bien de l'inciter à partir d'elle-même : il ne s'agit pas de créer un statut supplémentaire.
