Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Cet article n'aura en réalité pour conséquence que de renforcer l'exclusion et la précarisation des personnes assignées à résidence. Celles-ci se trouvent d'ailleurs dans une sorte de limbes : elles ne peuvent être ni régularisées, ni expulsées. Elles sont maintenues sur le territoire français tout en étant exclues de l'ensemble de leurs droits. L'assignation à résidence est une privation de liberté demandée par l'État français et il ne revient pas à la personne concernée d'en assumer la charge financière.