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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable à la suppression de cet article bien que sa rédaction puisse être améliorée sur deux points, d'une part en prenant en compte l'insolvabilité des intéressés, d'autre part en exigeant une motivation spéciale pour le dernier renouvellement de quarante-cinq jours. J'ai déposé deux amendements en ce sens.
