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Intervention de Estelle Youssouffa

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Youssouffa :

Cet amendement tend à ce que la décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour ou d'expulsion soit également communiquée automatiquement aux centres communaux d'action sociale, aux organismes chargés de la gestion des logements sociaux et à l'ensemble des mairies du département. Nous constatons en effet que certains étrangers se contentent, après la décision, de changer de commune, profitant du manque de coordination des différents acteurs publics. À Mayotte, certaines familles font ainsi le tour de l'île. Quand un droit est retiré, les autorités doivent pouvoir prendre les mesures adéquates.

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