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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Cet article introduit une mesure de bon sens en prévoyant l'information des organismes concernés d'une décision du préfet confirmant la situation irrégulière d'un étranger. La rédaction pourra sans doute en être améliorée en séance, mais je suis défavorable à sa suppression.
