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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Demande de retrait ou avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'alinéa 4 dans sa rédaction issue du Sénat, que nous n'avons pas modifiée.
