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Intervention de Annie Genevard

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Il s'agit de pouvoir réduire notre aide au développement à destination des États qui délivrent un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Lier l'APD à la bonne volonté des États est une demande que nous formulons depuis des années. Les dispositions des articles 9 et 10, qui facilitent l'éloignement de certains étrangers protégés, seront en effet inutiles si le pays d'origine de la personne que nous voulons expulser refuse de le reprendre. Nous sommes donc très favorables à l'article 14 A et à l'extension de ses dispositions aux visas sollicités par les détenteurs d'un passeport diplomatique, car ils sont des leaders d'opinion et peuvent faire bouger les lignes. Je trouve également intéressante la disposition introduite au Sénat par les centristes et prévoyant la prise en compte des efforts déployés par les États pour lutter contre l'immigration irrégulière.

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