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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Mme Hai minimise la portée qu'aurait son amendement : les quatre premiers alinéas sont en effet ceux qui donneront le plus de pouvoir au Gouvernement – dans le cas, je le répète, où un État ne respecterait pas un accord qu'il aurait signé librement.
