Intervention de Nadia Hai

Faisant suite au rejet des amendements de suppression de l'article, cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 4, afin que la délivrance des visas ne soit pas conditionnée par celle des laissez-passer consulaires. Les visas sont déjà des titres de séjour accordés de façon totalement subjective. Nul besoin d'inscrire dans la loi une politique de sanction en la matière.

L'amendement prévoit néanmoins de conserver les alinéas 5 et 6, qui disposent que l'AFD peut prendre en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la répartition des concours qu'elle attribue.