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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable. La rédaction actuelle du texte vise les États délivrant un nombre « particulièrement faible » de laissez-passer consulaires, et non pas seulement « faible », comme le propose l'amendement. Plus précise et plus équilibrée, elle donnera la possibilité à l'État de mener une action ciblée et efficace plutôt qu'une action générale, moins efficace.
