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Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

Cet article subordonne la délivrance de visas à une condition insupportable : celle que le pays concerné délivre des laissez-passer consulaires, ceux qui permettent le retour dans son pays d'un sans-papiers délinquant. C'est un chantage odieux. Il serait bien plus utile de refuser d'accorder des visas aux seuls dirigeants de ces pays ! Nous demandons la suppression de l'article.

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