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Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Lucas-Lundy :

Il s'agit de supprimer l'article 14 A, qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas, ainsi qu'une restriction de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. Augmenter les montants d'aide si le pays collabore pour ce qui est de la réadmission ou du contrôle des frontières reviendrait à détourner l'aide de son objectif initial de réduction de la pauvreté, en vertu de l'article 208 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Poser comme condition à l'aide publique au développement (APD) la coopération migratoire des pays tiers va à l'encontre des principes d'efficacité de l'aide, consignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d'action d'Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont la France est signataire. Or cette signature l'engage.

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