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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :J'avais donné un avis favorable à cet amendement de Mme Youssouffa ainsi qu'au CL629 de M. Kamardine qui portait sur le même sujet. Je pense que la rédaction modifiée de l'article 13 répond à la question. Votre amendement inclut en outre les demandes de visas de très courte durée, ce qui peut créer une difficulté.
