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Intervention de Pierre-Henri Dumont
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre-Henri Dumont :Dans la même veine que l'amendement CL1107 que nous avons adopté ce matin, il est proposé que tout étranger sollicitant la délivrance d'un visa à destination de toute partie du territoire national s'engage sur l'honneur à respecter l'intégrité territoriale de la République. Cela fait écho, vous l'avez compris, à la situation de Mayotte.
