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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Vous prévoyez une compétence liée des autorités amenées à délivrer le visa : mon sous-amendement CL1748 la transforme en possibilité. Le CL1768 précise de quelles dettes il s'agit.
