Intervention de Philippe Pradal

L'alinéa 49 que vous voulez supprimer n'a pas pour objet d'empêcher le refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en cas de rejet des principes de la République : il s'agit plutôt d'une mesure de coordination rédactionnelle, de façon à éviter que le Ceseda ne retienne des formules différentes pour ce qui est des principes de la République et parce que la mention paraissait redondante avec le reste de l'article 13. Des suppressions similaires ont d'ailleurs été prévues aux alinéas 15 et 16. Mais je vous rassure, le refus de délivrer et de renouveler une carte de séjour pluriannuelle dans ce cas, et son retrait, sont prévus dans le nouvel article L. 412-7 et suivants du Ceseda. C'est pourquoi je vous suggère de retirer les amendements.