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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Ce délai de six mois est habituel, notamment pour la notion de résidence retenue par le fisc ou le code de la sécurité sociale. Il est opportun de le conserver.
