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Intervention de Estelle Youssouffa
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Estelle Youssouffa :Il vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l'étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six, comme proposé dans le projet de loi.
