Intervention de Annie Genevard

L'alinéa 23 dispose que « le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle ».

Dès lors que la décision du préfet est motivée et que l'étranger ne peut pas prouver qu'il a établi sa résidence habituelle en France, pourquoi utiliser le mot « peut » ? Quel problème y aurait-il à utiliser une tournure plus affirmative, disant que le renouvellement « est » refusé ? Je ne comprends pas votre réticence – j'irai même jusqu'à parler de frilosité – à accepter que les choses soient dites clairement et que les préfets aient tous les moyens pour agir comme il se doit.