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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable. La condition de gravité de la menace pour l'ordre public est nécessaire, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé de façon constante depuis 1997. Il s'agit là d'un point d'équilibre que nous devons conserver.
