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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable car les situations visées sont déjà traitées par les textes. En supprimant la capacité d'appréciation, on fragilise le dispositif.
