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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Cet amendement supprime le caractère facultatif de l'existence d'un trouble à l'ordre public pour caractériser l'atteinte aux principes de la République, que le Sénat avait introduit en séance. C'est sur la base de ce trouble que le préfet pourra exercer pleinement ses droits dans le cadre du pouvoir discrétionnaire que nous venons de rétablir.
