Intervention de Philippe Pradal

Cet amendement supprime le caractère facultatif de l'existence d'un trouble à l'ordre public pour caractériser l'atteinte aux principes de la République, que le Sénat avait introduit en séance. C'est sur la base de ce trouble que le préfet pourra exercer pleinement ses droits dans le cadre du pouvoir discrétionnaire que nous venons de rétablir.