Intervention de Philippe Pradal

Vous posez bien les termes du débat, mais l'amendement vise à rétablir la capacité d'appréciation du préfet, un pouvoir qui n'est ni discrétionnaire ni automatique. La rédaction donne la possibilité au préfet d'apprécier les circonstances qui lui permettront de justifier, sous le contrôle du juge, l'attribution ou non du titre. La rédaction issue des travaux du Sénat, qui n'était pas celle du projet de loi initial, crée une compétence automatique : le pouvoir d'appréciation du préfet ne pourrait pas s'appliquer, hormis sur le contenu des circonstances. Il me paraît plus robuste, juridiquement et constitutionnellement, de recréer ce pouvoir entre les mains du préfet.