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Intervention de Florent Boudié
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :Quelle hypocrisie de votre part, ma chère collègue, quand vous caricaturez à ce point le texte !
Est-ce inacceptable de lutter contre les passeurs et les marchands de sommeil ? Est-ce inacceptable de lutter contre les employeurs voyous ? Est-ce inacceptable de régulariser un certain nombre d'étrangers pour répondre à des besoins économiques et de protection les concernant ? Est-ce inacceptable d'interdire la rétention des mineurs dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) ainsi que d'envisager de faire de la vulnérabilité un critère supplémentaire ?
Le contrat d'engagement républicain, qui avait été imposé par le Sénat, vient répondre à la question : de quels principes parlons-nous ? Vous reprochez le flou du dispositif et c'est ce qu'avait dit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2021 – cela ne m'avait pas échappé, j'étais rapporteur général du texte. Nous avions à l'époque souligné certaines faiblesses.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne relevait ni discrimination, ni atteinte aux libertés publiques ou aux droits fondamentaux. Il pointait simplement un problème d'accessibilité et d'intelligibilité du droit. Lisez l'alinéa 7 de l'article 13, tout y est très bien défini.
Ce texte devrait nous rassembler. Respecter la liberté personnelle, madame Taurinya, vous êtes contre ?
