Intervention de Philippe Pradal

Vous souhaitez supprimer l'article 13, au motif que le droit existant est satisfaisant et que le dispositif proposé induirait un risque de discrimination.

À titre liminaire, certains exposés sommaires ne concernent que le volet relatif au respect des principes de la République. Or l'article 13 est bien plus large, puisqu'il comprend aussi un volet relatif aux menaces graves pour l'ordre public ; un volet subordonnant le renouvellement de titres longs à une résidence habituelle en France. La suppression de ces mesures serait en quelque sorte un dommage collatéral. Je ne peux y être favorable.

En ce qui concerne les principes de la République, vous avez raison de mentionner le contrat d'intégration républicaine, et le fait que le respect des principes de la République est déjà exigé. Mais cette présentation est incomplète : tous les titres et toutes les situations ne sont pas soumis à cette exigence en l'état du droit ; le refus de signer l'engagement à respecter les principes ne suffit pas à lui seul aujourd'hui pour refuser un titre – il ne s'agit pas d'un motif substantiel de fond, mais d'un élément à l'appui d'un dossier incomplet.

L'article 13 étend l'exigence du respect des principes de la République et en renforce la portée. Il me semble que sur ce sujet, nous devrions tous nous retrouver.

Car de quoi parle-t-on ? De faire prévaloir sa religion sur les règles communes et les principes qui fondent notre société, comme l'égalité entre les femmes et les hommes ; ou encore de contester des enseignements au motif que cela ne convient pas à ses convictions personnelles. Bref, l'article cible le refus de vivre en société, de partager des valeurs universelles ; il lutte ainsi contre le séparatisme, parfois insidieux, mais toujours délétère pour nos valeurs et notre démocratie.

Sous l'angle constitutionnel, il appartiendra au Conseil de se prononcer, mais le dispositif est bien plus précis que celui envisagé en 2021 ; ici les éléments sont clairement définis. Le Conseil d'État a d'ailleurs validé le dispositif, jugeant qu'il ne se heurtait à aucune disposition constitutionnelle.

Enfin, je ne vois pas de discrimination, dans la mesure où le dispositif s'applique à tous et est de nature à améliorer l'intégration des étrangers en France.