Intervention de Philippe Pradal

L'article 12 ter prévoit la création d'un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés. Je propose de le supprimer, car il est déjà satisfait.

Les articles R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, fixent déjà un référentiel national d'évaluation de la minorité. Un guide de bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement a également été élaboré de manière interministérielle.

Je réponds à Mme Genevard. La problématique de l'accompagnement des jeunes de l'ASE de 18 à 21 ans dépasse l'injonction contradictoire que vous avez soulignée. La secrétaire d'État chargée de l'enfance, Mme Caubel, a d'ailleurs appelé à repenser les relations entre l'État et les conseils départementaux en matière d'accompagnement des mineurs.

Il ne me semble pas pertinent de traiter le sujet de manière isolée, même si je reconnais les difficultés. Sans vouloir à tout prix concilier tous les points de vue, la dégradation de la santé mentale des jeunes adultes, des enfants et des adolescents doit nous amener à envisager un accompagnement modulable, peut-être moins lourd que l'ASE. La réflexion sur la protection de l'enfance doit être globale et associer les départements, qui ont reçu cette compétence, et l'État, qui ne peut s'en désintéresser.