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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Les arguments ont été présentés en faveur de la suppression d'une disposition malvenue. Contrairement à ce qui a été dit, l'article n'est pas issu d'un amendement du Gouvernement, mais des rapporteurs du Sénat.
