Intervention de Thomas Portes

L'amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le Gouvernement au Sénat, qui réduit le délai entre deux placements en rétention de sept jours à quarante-huit heures. L'article L.741-7 du Ceseda prévoit l'obligation pour l'autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention. Cette nouvelle disposition n'est pas digne d'un État de droit – mais il est vrai que certains s'essuient les pieds dessus…