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Intervention de Pascale Bordes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :L'alinéa 7 de l'article prévoit que le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite, et les alinéas 9 à 13 décrivent des cas suffisamment graves pour retenir automatiquement ce risque. L'amendement vise à retenir systématiquement le risque de fuite dans les cas visés par ces alinéas.
