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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable pour les raisons expliquées. La disposition ne s'applique qu'aux personnes qui présentent un risque de fuite, lequel est caractérisé.
