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Intervention de Philippe Pradal

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

L'article concerne deux catégories de personnes : l'étranger en situation irrégulière qui manifeste sa volonté de demander l'asile à l'occasion d'une interpellation ; l'étranger en situation irrégulière dont la demande d'asile est présentée à une autre autorité administrative que celle normalement prévue et qui présente un risque de fuite. S'il s'agit, comme vous l'avez dit, d'un amendement du Gouvernement adopté au Sénat, il s'agit surtout de la transposition de l'article 8 de la directive « procédures » adoptée le 26 juin 2013. Avis défavorable.

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