Intervention de Sabrina Sebaihi

L'article signifie que l'étranger en situation irrégulière présentant une demande d'asile à une autorité non compétente pour l'enregistrer pourra être placé en rétention s'il présente un risque de fuite, dont la définition reste très floue. Il faudrait s'interroger sur les objectifs d'une telle disposition. Si c'est de mettre en rétention un très grand nombre de demandeurs d'asile pour le plaisir du chiffre, c'est réussi. Si c'est pour réserver la rétention aux situations nécessaires, par exemple, lorsque d'autres mesures moins coercitives ne suffisent pas, dans une démarche de proportionnalité telle que prévue par le droit européen, c'est tout à fait raté, puisque cette disposition détourne complètement la rétention de son objectif initial, qui est de permettre à l'administration d'organiser le départ forcé d'une personne sous mesure d'éloignement. Avec cet article, la rétention pourra être utilisée de manière arbitraire pour des étrangers qui ne font même pas l'objet de mesures d'éloignement, ce qui est contraire au droit international.