Intervention de Marietta Karamanli

L'article 12 bis crée un nouveau régime d'assignation à résidence ou de placement en rétention pour les demandeurs d'asile qui présentent une menace pour l'ordre public ou un risque de fuite. Mais ce risque n'est pas défini et peut être estimé de manière très large, si bien que ces centres pourraient être très vite surpeuplés. Nous trouvons regrettable que le Gouvernement échappe à son obligation de produire des études d'impact en passant par de tels amendements, qui ne sont pas précis et engagent fortement les droits fondamentaux.