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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Je vous invite à retirer votre amendement, d'autant que sa rédaction n'est pas correcte d'un point de vue légistique.
